Pour la deuxième année consécutive, la France entame son exercice fiscal sans loi de finances votée. Cette situation inédite, encadrée par une loi spéciale promulguée le 26 décembre 2025, crée un environnement d’incertitude pour les dirigeants et leurs conseils. Décryptage des impacts concrets.
Une situation constitutionnelle exceptionnelle
L’échec de la commission mixte paritaire du 19 décembre 2025 a conduit le gouvernement à activer la procédure prévue par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la LOLF. La loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 autorise l’État à percevoir les impôts existants et à emprunter, sans pour autant constituer un véritable budget.
Concrètement, le décret du 29 décembre 2025 a réparti les crédits correspondant aux « services votés », c’est-à-dire le strict minimum nécessaire à la continuité des services publics, sur la base des dotations 2025. Cette situation transitoire doit perdurer jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026, dont les discussions reprendront dès janvier.
Les dispositifs fiscaux qui prennent fin automatiquement
L’absence de budget entraîne l’extinction de plusieurs dispositifs dont la reconduction nécessitait un vote parlementaire :
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) — Instaurée par la loi de finances 2025 pour assurer une imposition minimale de 20 % des revenus les plus élevés (au-delà de 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple), ce dispositif expire au 31 décembre 2025.
La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises — Cette contribution temporaire, applicable aux sociétés soumises à l’IS réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, n’est plus due à compter de 2026.
Le crédit d’impôt pour bornes de recharge — Les particuliers ne peuvent plus bénéficier de cet avantage fiscal pour l’installation de bornes de recharge dans leur résidence.
Le dispositif MaPrimeRénov’ — Les aides à la rénovation énergétique sont suspendues dans l’attente du vote budgétaire.
Ce qui reste en vigueur
Certaines mesures, décorrélées du vote budgétaire, s’appliquent normalement au 1er janvier 2026 :
Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas revalorisé — Faute de loi de finances, le barème reste figé sur les seuils 2025. Cette non-indexation sur l’inflation constitue de facto une hausse d’impôt silencieuse.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) augmente de 2 % — Fixé à 48 060 € pour 2026, ce plafond impacte le calcul des cotisations sociales et des plafonds de déduction fiscale.
La directive DAC8 entre en application — Les plateformes de cryptoactifs doivent désormais transmettre automatiquement aux autorités fiscales les informations sur les transactions de leurs utilisateurs européens.
L’exonération des pourboires est prorogée par décret — À titre dérogatoire, le gouvernement a maintenu ce dispositif jusqu’à la promulgation de la loi de finances 2026.
Impact sur les opérations nécessitant un commissaire aux comptes
Les opérations d’apport, de fusion et de transformation restent pleinement réalisables. Les régimes de faveur fiscaux (neutralité des fusions, report d’imposition des plus-values d’apport) sont fondés sur des dispositions pérennes du Code général des impôts et ne dépendent pas du vote annuel du budget.
Toutefois, cette période d’incertitude peut inciter certaines entreprises à accélérer ou reporter leurs opérations de restructuration en fonction de leur exposition aux dispositifs suspendus. Les professionnels du droit et du chiffre qui accompagnent ces opérations doivent rester vigilants quant aux évolutions qui interviendront avec l’adoption de la loi de finances définitive.
Que retenir ?
Cette situation exceptionnelle invite à la prudence mais ne doit pas paralyser les décisions économiques. Les fondamentaux du droit fiscal et du droit des sociétés demeurent stables. Le gouvernement a clairement indiqué que les discussions reprendraient rapidement en janvier 2026 pour aboutir à un budget définitif.
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Gad Aiach 
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